POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Amendé

Loi 25 sur les pratiques et processus liés à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels. Politiques et 

pratiques sur la gouvernance en matière de renseignements personnels.

Qui fournit cette politique de confidentialité ? 

Cet avis de confidentialité est fourni par :

ALLIANCE CRÉDIT (11581244 Canada Inc.)

3030 Boul. Le Carrefour, suite 801, Laval, (Québec), H7T 2P5

Principe général et utilisation des renseignements personnels

Les renseignements personnels seront utilisés seulement qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis et les renseignements personnels sont utilisés seulement par les employés autorisés à qui ils sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ainsi que les tiers partie autorisés par Alliance Crédit qui s’oblige au même principe général. 

Les lois fédérales et provinciales nous obligent à vous dire comment nous recueillons, partageons et protégeons vos renseignements personnels. Veuillez lire attentivement cet avis pour comprendre ce que nous faisons.

L’objet de la collecte des renseignements personnels 

Les types d'informations personnelles que nous collectons et partageons dépendent du produit ou du service que vous avez avec nous. Dépendamment du produit ou du service, nous pourrions recueillir les informations personnelles pour :

Procéder à la création du compte client, assurer une gestion sécuritaire des ventes à crédit, vérifier l’identité des demandeurs pour établir le lien de droit notamment en cas de litige, effectuer (ou faire effectuer par un tiers autorisé) des démarches de recouvrement, vérifier (ou faire vérifier par un tiers autorisé) les antécédents de crédit du consommateur et/ou de ses officiers, de son conjoint ou du co-demandeur le cas échéant, déterminer la solvabilité et vérifier l’éligibilité du débiteur au financement demandé (incluant les décision automatisée), les soldes des comptes bancaires, les historique de transaction, les revenus, établir les moyens de correspondance avec le demandeur et lui communiquer toutes informations importantes concernant son compte, vérifier le droit de propriété des immeubles ou d’autres actif et leur emplacement, obtenir un rapport de crédit d’un tiers autorisé, les antécédents de pré-emploi du consommateur, les antécédents criminelles du consommateur, les antécédents judiciaires du consommateur, pour vous envoyer des notifications administratives, des alertes financières et des communications relatives à votre utilisation du Service, des informations sur les préférences telles que les listes de produits souhaités, l'historique des commandes et les préférences marketing, pour répondre à vos demandes pour certains produits et services, pour les études de marché, la planification de projets, le dépannage de problèmes et la détection et la protection contre les erreurs, prévenir la fraude et notamment l’usurpation d’identité ou toute autre activité criminelle, faire respecter les conditions d'utilisation d'Alliance Crédit  et comme indiqué autrement dans la présente politique de confidentialité.

Donc, les types d'informations personnelles que nous collectons et partageons seront en lien avec une des raisons énumérées ici-haut et peuvent couvrir; 

Un prénom et un nom, une adresse personnelle, code postal, un courriel, un numéro de carte d'identité, date de naissance, le sexe, lieu de naissance, numéro d’assurance social, numéro de téléphone, situation familiale, éducation, fonction, lieu de travail, des informations financières telles que les numéros de compte bancaire ou de courtage, les types d'investissements, identifiants uniques tels que nom d'utilisateur, numéro de compte, mot de passe, nom d’un ancien employeur ou directeur ou collègue.

À noter que nous ne demandons aucune information biométrique. Selon la définition qu’en donne le gouvernement du Québec, constitue une information biométrique toute information pouvant être utilisée pour identifier quelqu’un à partir de ses caractéristiques uniques, notamment physiques, comportementales et biologiques.

L’endroit où les renseignements personnels sont détenus

Alliance Crédit maintient vos renseignements au Canada seulement.

Qui aura accès?

Les employés chez Alliance Crédit et les tiers choisi par Alliance à qui les informations sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. 

Contenu des conventions de transfert de données avec les tiers choisi par Alliance Crédit

Alliance Crédit impose des mesures de sécurité aux tiers choisi pour assurer une « protection adéquate » des renseignements personnels concernés. En vertu du principe de responsabilisation, Alliance Crédit exige du tiers choisi qu’il prenne des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. De plus, Alliance Crédit impose l’utilisation restreint des renseignements fournis aux tiers choisis à celles pour lesquelles un consentement a été obtenu. Nos contrats avec nos tiers choisis stipulent que les renseignements divulgués ne doivent être utilisés qu’aux fins de l’exécution du contrat et stipulent que les renseignements qui ne sont plus nécessaires à l’exécution du mandat ne seront pas conservés ou seront anonymiser pour l’utilisation seulement à des fins « sérieuses et légitimes ». Nos contrats avec nos tiers choisis stipulent également que le tiers doivent nous aviser sans délai de toute incident de confidentialité ou atteinte ou tentative d’atteinte aux obligations de confidentialité et qu’ils doivent « tenir un registre des incidents de confidentialité » et donner un accès suffisant à Alliance Crédit pour se conformer aux exigences de la Loi 25 : la Commission d'accès à l'information du Québec, peut à tout moment, exiger qu'une copie de ce registre lui soit transmise.. Finalement, Alliance Crédit impose aux tiers choisis le droit de vérification afin de pouvoir s’assurer que les mesures de sécurité requises ont été mises en œuvre.

Comment Alliance Crédit protège-t-elle mes informations personnelles ?

Pour protéger vos renseignements personnels contre l'accès et l'utilisation non autorisés, nous utilisons des mesures de sécurité conformes aux lois fédérales et provinciales.

Est-ce qu’Alliance Crédit partage vos données avec des tiers.

Alliance Crédit partage les renseignements personnels recueilli avec des tiers seulement lorsque vous en avez donnée l’autorisation au préalable. Ces tiers sont des prestataires qui fournissent des services à Alliance Crédit et sont liés par ces mêmes restrictions de confidentialité.

Est-ce qu’Alliance Crédit partage vos données à l’extérieur du Québec.

Alliance Credit peut partager des renseignements personnels recueillis à l'extérieur du Québec lorsqu'un tiers est situé dans une autre province. Les renseignements personnels ne quitteront jamais le Canada.

Est-ce qu’Alliance Crédit utilise des outils technologiques pour le profilage, la localisation ou d’identification pour recueillir des renseignements personnels ?

L’utilisation de fonctions de profilage, de localisation ou d’identification n’est pas déployé par Alliance Crédit. 

Droit d’accès, de rectification, de désindexation, de réindexation, de cessation de diffusion et de portabilité des données

Vous pouvez demander la rectification d’un de vos renseignements personnels s’il est «inexact, incomplet ou équivoque» ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation n’est pas autorisées par la loi. Vous pouvez demander la cessation de la diffusion de vos renseignements personnels ou la désindexation de tout hyperlien donnant accès à vos renseignements si la diffusion contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire, ou vous cause un préjudice grave relatif au droit au respect de votre réputation ou vie privée. Vous pouvez également demander d’obtenir copie des renseignements personnels informatisés recueillis sur vous. Veuillez contacter Kamal Madid, chef de la protection de la vie privée par courriel [email protected]  si vous avez une demande à formuler. Un accusé réception vous sera émise dans les 7 jours suivants la réception de votre plainte. Une réponse à votre demande sera émise 14 jours suivant l’accusé réception. 

Combien de temps conservons nous vos renseignements personnels 

Alliance Crédit conserve vos renseignements personnels pendant l’entièreté de la durée de la relation pour laquelle vous données ont été recueillis.

Quand détruisons-nous vos renseignements personnels 

Alliance Crédit va détruire ou anonymiser vos renseignements personnels lorsque les fins auxquelles ils ont été recueillis ou utilisés sont accomplies.

Processus de traitement des plaintes concernant la protection des renseignements personnels détenus

Veuillez contacter Kamal Madid, chef de la protection de la vie privée par courriel [email protected] si vous avez une plainte à formuler. Un accusé réception vous sera émise dans les 7 jours suivants la réception de votre plainte. Une réponse à votre plainte sera émise 14 jours suivant l’accusé réception.

Gestion des incidents de Cybersécurité, registre des incidents et déclaration des atteintes.

Nous vous aviserons, ainsi que les autorités gouvernementales, incluant la Commission gouvernementale de tous atteintes à la protection de vos données, de tout incident de confidentialité qui « présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé ». Aux termes de la Loi 25, on entend par « incident de confidentialité » l’accès à un renseignement personnel, son utilisation ou sa communication s’ils ne sont pas autorisés par la loi, ainsi que la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d’un tel renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Alliance Crédit détient et maintient un registre de tous les incidents de confidentialité de la façon prescrite par règlement, sans égard au risque de préjudice sérieux qu’ils pourraient poser.

Questions?

Appelez : 514-360-0498 ou allez au https://alliancecredit.ca/contact/ 

Responsable de la protection de la vie privée

Kamal Madid, chef de la protection de la vie privée; 514-360-0498 , [email protected]